VICTIME D’UNE INFRACTION PENALE

Si vous ou l’un de vos enfants êtes victimes d’une infraction pénale, vous pouvez porter plainte et bénéficier de l’assistance d’un avocat.

La présence de ce dernier est primordiale, elle vous garantit le respect plein et entier de vos droits.

La plainte permettra de saisir le parquet aux fins de demander l’ouverture d’une enquête pénale.

Il est important de savoir que l’enregistrement de votre plainte ne saurait vous être refusée.

Les délais de prescription pour porter plainte sont, en principe, d’1 an pour une contravention, de 6 ans pour un délit, et de 20 ans pour un crime.

Le point de départ de ce délai n’est pas obligatoirement la date de commission des faits, et peut se voir repousser, comme par exemple dans le cas d’une infraction commise alors que vous étiez mineur.

Par ailleurs, sachez que vous disposez d’un droit à l’assistance d’un avocat si vous êtes confronté avec une personne gardée à vue ou interrogée dans le cadre d’une audition libre.

La plainte avec constitution de partie civile saisissant un juge d’instruction est également envisageable dans les trois cas suivants :

• Si votre plainte simple est classée sans suite
• Si votre plainte simple est restée sans réponse du procureur pendant 3 mois
• Sans condition s’il s’agit d’un crime

Il est important de savoir que sous certaines conditions, il sera possible de demander directement une indemnisation de votre préjudice auprès de la CIVI ou du SARVI sans attendre un procès éventuel.