Droit Pénal de la Famille

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DROIT PENAL DE LA FAMILLE

 

Ce droit n’existe pas à proprement parler

Il est effectivement étonnant de mêler la famille et le crime.

Il ne s’agit pas ici d’évoquer les cas d’infractions de droit commun commise entre personnes issues d’une même famille, comme le parricide ou le viol entre époux.

Il s’agit ici de rappeler les deux principales infractions pénales susceptibles d’être commises dans les cas de séparation des parents :

  • l’abandon de famille
  • la non-représentation d’enfants

Dans le premier cas, il s’agit de l’infraction commise par le parent qui n’honore pas le paiement de la pension alimentaire.

La jurisprudence se révèle extrêmement sévère dans la reconnaissance de ce type d’infraction.

Le code pénal punit ces agissements de 2 ans d’emprisonnement et 15.000,00 euros d’amende.

Dans le second cas, il s’agit de l’infraction commise par le parent qui ne remet pas l’enfant en méconnaissance d’un droit de visite et/ou d’hébergement.

Le code pénal punit ce type de comportement d’un an d’emprisonnement et de 15.000,00 euros d’amende.

 

Victime ou présumé auteur de ces infractions, je suis à même de faire reconnaître vos droits et ainsi protéger vos intérêts.

Eric Demey met toutes ses compétences à votre service