Les cas de divorces

LES DIFFERENTS CAS DE DIVORCE

 

Que la procédure soit amiable ou contentieuse, l’ensemble des procédures de divorce nécessite l’intervention obligatoire d’un avocat.

Il existe quatre formes de divorces différentes : le divorce par consentement mutuel, le divorce pour faute, le divorce accepté et le divorce pour altération définitive du lien conjugal.

L’un des objectifs du premier entretien avec votre avocat est de déterminer la stratégie à mener et le type de divorce à privilégier.

 

Le divorce par consentement mutuel

 

Depuis le 1er janvier 2017, le nouveau divorce par consentement mutuel est en vigueur.

Ce nouveau divorce intervient désormais sans la présence du juge, et permet dans la plupart des cas une issue rapide.

Ce type de procédure sera possible si les époux sont d’accord non seulement sur le principe du divorce mais également sur l’intégralité de ses effets (autorité parentale, le montant de la pension alimentaire, l’éventuelle prestation compensatoire, le partage des biens, etc…)

Désormais, chacun des époux devra être obligatoirement assisté de son propre avocat.

Si aucune durée minimale de mariage n’est exigée pour engager la procédure, elle est seulement écartée si l’enfant mineur du couple demande à être auditionné par le juge ou si l’un des époux se trouve placé sous l’un des régimes de majeurs protégés. (Tutelle, curatelle ou sauvegarde de justice)

Les époux n’ont jamais à faire connaître les raisons qui les amènent à divorcer.

Dans ce type de divorce, contrairement aux divorces dits contentieux, la liquidation de communauté doit nécessairement être établie avant que le divorce ne soit prononcé.

 

Les divorces dits contentieux

 

Ce type de procédure de divorce nécessite de saisir le juge aux affaires familiales.

Elle est souvent plus longue et plus couteuse, cependant lorsqu’aucun accord global n’est envisagé par les époux, il n’y a pas d’autre issue pour régulariser la situation du couple séparé.

 

Le divorce pour faute

 

Ceux qui envisagent d’engager une procédure de divorce de ce type devront apporter la preuve des faits fautifs rendant le maintien du lien conjugal intolérable.

Ce type de procédure est la plus douloureuse.

Elle n’est pas privilégiée par le cabinet mais elle est parfois incontournable lorsque l’un des époux a été victime de violences ou d’humiliations.

Le cabinet de Maître Demey s’engage rarement dans ce type de procédure, mais s’y emploie avec détermination lorsqu’il s’aperçoit que les outrages subis sont si graves que seule une reconnaissance judiciaire permettra une reconstruction.

 

Le divorce accepté par les deux époux

 

Il s’agit là d’un faux ami puisqu’il ne s’agit pas d’un divorce par consentement mutuel.

Ce type de divorce concerne les personnes qui sont d’accord sur le principe du divorce mais en désaccord sur ses conséquences.

Lors de l’audience de conciliation, les deux parties devront nécessairement être accompagnées de leur avocat afin de signer un procès-verbal d’acceptation.

Cette acceptation est irrévocable, de sorte par exemple, qu’il ne sera plus possible pour l’un des époux d’évoquer par la suite une faute commise par son conjoint.

Ce type de procédure de divorce contentieuse est privilégiée car elle est souvent la plus rapide.

 

Le divorce pour altération définitive du lien conjugal

 

Dès lors qu’un époux démontre une séparation effective depuis au moins deux ans, il pourra obtenir le prononcé de son divorce.

Certaines personnes pensent que ce divorce est « automatique ».

Il nécessite néanmoins non seulement la saisie du juge aux affaires familiales mais encore de faire trancher l’ensemble des conséquences du divorce par un juge.

Par ailleurs, l’autre époux a toujours la possibilité de solliciter du juge aux affaires familiales le prononcé d’un divorce sur le fondement de la faute.

Quoi qu’il en soit, la présence de l’avocat est non seulement indispensable mais également obligatoire.

Eric Demey met toutes ses compétences à votre service