Licenciement abusif

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LE LICENCIEMENT ABUSIF

 

Au cours d’une carrière, le salarié peut se trouver confronter à une mesure de licenciement qu’il estime injuste.

Il conviendra alors de saisir le Conseil des Prud’hommes.

La réforme du droit du travail en 2017 a profondément modifié les règles applicables.

S’agissant par exemple des indemnités pour licenciement abusif, un barème impératif s’impose désormais aux magistrats.

 

  • Les plafonds sont fixés en fonction de l’ancienneté entre un mois et 20 mois de salaire brut.
  • Le montant minimum est quant lui établi entre 15 jours et 3 mois de salaire brut.

 

Mais il est possible de déroger à la règle du barème si votre licenciement est susceptible d’encourir la nullité.

 

C’est notamment le cas si votre licenciement a été prononcé dans le cadre d’un harcèlement moral ou sexuel, d’une discrimination, d’une violation du droit de grève ou d’une violation de certaines règles protectrices des salariés vulnérables.

Par ailleurs, les décrets du 20 mai 2016 et du 6 mai 2017 ont bouleversé la procédure qui n’a désormais d’orale que le nom, puisque toutes les règles impératives de la procédure écrite trouvent maintenant à s’appliquer.

Le parcours procédural est désormais semé de chausse-trappes.

 

L’accompagnement d’un avocat n’est désormais plus un luxe mais une nécessité.

Eric Demey met toutes ses compétences à votre service