LE DEVOIR DE SECOURS ET LA PRESTATION COMPENSATOIRE
Ces deux concepts juridiques recouvrent des réalités différentes.
Au cours de ma carrière, il m’a souvent été posé la question des différences existantes entre ces deux notions.
Le devoir de secours
Le devoir de secours est une pension alimentaire due entre les époux pendant la période du divorce et plus particulièrement entre l’ordonnance de non conciliation et le jugement définitif de divorce.
Pour en fixer le montant le juge Aux Affaires Familiales va essentiellement apprécier les ressources et les charges de chacun des époux.
Ce devoir de secours pourra prendre la forme d’un versement mensuel ou pourra se matérialiser par exemple par une attribution gratuite du logement familial.
Lorsque le divorce devient définitif, le devoir de secours n’est plus dû.
La prestation compensatoire
La question de la prestation compensatoire intervient quant à elle à l’issue de la procédure de divorce.
L’article 270 du Code Civil prévoit que : « le divorce met fin au devoir de secours entre époux. L’un des époux peut être tenu de verser à l’autre une prestation destinée à compenser au tant qu’il est possible la disparité que la rupture du mariage créée dans les conditions de vie respective.
Cette prestation a un caractère forfaitaire, elle prend la forme d’un capital dont le montant est fixé par le juge. […] »
Lors de la procédure de divorce les questions de devoir de secours et de prestation compensatoire, dont le principe et le quantum sont souverainement appréciés par le Juge aux Affaires Familiales, sont à l’origine de très nombreux contentieux.