ORGANISER LES ELECTIONS PROFESSIONNELLES

Le droit des élections professionnelles a été modifié par le décret du 22 septembre 2017 entré en vigueur le 1^er janvier 2018.

L’institution des délégués du personnel a été remplacée par le Comité Social et économique.

(Articles L2311-1 et suivants du Code du Travail)

Dès lors que votre entreprise compte plus de 10 salariés pendant 12 mois consécutifs, vous êtes tenus d’organiser des élections professionnelles.

Votre carence dans le respect de cette obligation peut s’avérer lourde de conséquence.

En effet, le non-respect par l’employeur des obligations relatives à l’organisation des élections professionnelles est passible de poursuites pénales pour délit d’entrave.

Par ailleurs, des sanctions indirectes sont à craindre.

Ainsi, un licenciement économique, impliquant l’avis de l’institution, sera alors qualifié d’abusif alors même qu’au fond la mesure se justifiait.

Le respect de cette obligation ne saurait dès lors être prise à la légère.

Je suis à votre disposition pour mettre en place dans le cadre légal l’organisation de vos élections professionnelles.